Généralités

Les conditions générales de ventes s’appliquent dans toutes leurs dispositions. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune clause de contraire établie par l’acheteur ne peut venir y déroger. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes. Les conditions commerciales, techniques, de livraison, imprimées sur notre documentation en font partie intégrante.

Validation de commande.

La vente n’est définitivement conclue que lorsque nous accusons réception, par écrit du bon de commande ou du devis signé et de tous les éléments techniques nécessaires au lancement en fabrication. Sans réserve de votre part, dans les 48 heures, les commandes seront définitives. Quels que soient les PRODUITS, la commande n’est valablement passée qu’accompagnée d’un chèque d’acompte, conformément aux dispositions décrites dans le chapitre Paiements.

Nous ne sommes engagés que par les caractéristiques de la commande qui n’ont pas été modifiées sur l’accusé de réception de commande en quantité, qualité, dimensions, et conditions de règlement. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.

Dans le cas où un client passe commande sans avoir procédé au paiement de la facture précédente, nous pourrons refuser de prendre en considération la commande et de livrer les produits sans que le client ne puisse prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit.

Délai d’expédition

Les délais d’expédition indiqués dans nos acceptations de commandes sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande ni au paiement d’une quelconque indemnisation.

Ils s’ouvrent à compter de la réception de la commande et de l’ensemble des données techniques nécessaires à la mise en fabrication, éventuellement accompagnés des éléments financiers ainsi qu’il est dit à l’article « Paiements » ci après.

Transport 

Les PRODUITS sont vendus, sauf stipulation contraires, DEPART USINE. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d’avarie ou de manquant faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves précises et détaillées, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier auprès du transporteur dans les trois jours de la réception. Les marchandises doivent être vérifiées dès réception en présence du livreur. Toute anomalie (dégradation, manquant, erreur…) doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le récépissé de transport puis confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée au transporteur, dont copie sera adressée simultanément à notre société. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions  ci-dessus sera considéré accepté par le client.

Réclamations – retours.

Toute réclamation pour non-conformité doit être faite dans les 3 jours qui suivent la réception des PRODUITS, telle que résultant de récépissé de transport établi par le transporteur.

Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des PRODUITS ou au complément des produits, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Aucun retour de PRODUITS ne sera accepté sans notre accord  préalable et express. Le retour devra être fait, dans tous les cas en franco de port et d’emballage, vers notre unité de production, au plus tard dans les trente jours de la livraison par le transporteur choisi par notre société.

Les réserves de type « sous réserve de déballage » ne peuvent en aucun cas être prises en compte dans le cas d’un litige postérieur à la livraison. Il est rappelé à ce sujet que des réserves précises doivent être portées sur le récépissé de transport et que le transporteur ne peut s’y opposer.

Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. Ils ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure. Les réclamations ne suspendent pas le paiement des marchandises concernées.

Garantie

Tout client bénéficie de la garantie légale. La garantie ne peut jouer qu’à condition d’une réclamation dans le délai ci-dessus. La garantie des produits porte sur le bon fonctionnement des ouvrages pendant une période de 1 ans, sous réserve que les conditions de mise en œuvre et d’utilisation aient été respectées.

Le client bénéficie pour l’ensemble des PRODUITS de la garantie légale contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière. Le client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous à pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.

Sont exclus les défauts dus :

- à un stockage défectueux,

- à une manipulation incorrecte avant ou après montage,

- à une pose non conforme aux règles de l’art,

- à des coups ou rayures après la mise en place et - pendant la durée du chantier, 

- à un défaut d’entretien,

- à l’usure normale,

- à des modifications ou remplacements des pièces d’origine sans notre accord.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

Notre responsabilité se limite au simple remplacement des PRODUITS reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais, indemnités ou dédommagements d’aucune sorte.

Les croquis de montage  et suggestions de nos catalogues et documentations figurent à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément du contrat et n’engagent pas notre responsabilité.

Il appartient par conséquent au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation que les PRODUITS conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine.

Par ailleurs, nul ne pourra se prévaloir, pour l’attribution d’indemnité ou l’établissement de responsabilité, de l’opposition ou des observations éventuelles d’un organisme de contrôle dans le montage et l’installation des PRODUITS.

 

Les photos de nos catalogues et notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiques n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse justifier une annulation de commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités.

Ouverture d’un compte client

L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par le client des conditions générales de ventes ; l’acceptation doit être signée par une personne habilitée à engager l’entreprise.

Le compte est tout d’abord ouvert avec acompte de 50%, taxes comprises, à la commande et le solde avant expédition. Pour l’ouverture d’un compte client, il est nécessaire de nous fournir un papier en tête, un relevé d’identité bancaire (RIB) de la banque domiciliataire des règlements.

Des conditions de règlement (ligne de crédit, délai de paiement) peuvent être définies après étude du dossier du client, sous réserve de l’acceptation des services financiers.

Pour ce faire, il peut être demandé au client de fournir ses derniers états financiers, un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis), son numéro SIRET, un certificat d’immatriculation au registre des métiers.

Paiement

Les conditions de règlement indiquées sur nos devis ou accusés de réception de commande sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les commandes du client. Notre acceptation express de modalités de paiement différentes ne peut apporter dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente notamment à la clause attributive de juridiction et à la clause de réserve de propriété. Sous réserve de l’acceptation du dossier par nos services financiers, une ligne de crédit peut être attribuée au client. Cette ligne de crédit peut être révisée ou supprimée en cas de détérioration de la situation financière de l’entreprise mise en évidence par les documents comptables ou financiers, en cas de réorganisation importante du client, d’incident de paiement, de procédure collective ou en cas de baisse de couverture par un organisme d’assurance crédit.

Clause Pénale

Toute intervention contentieuse entrainera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 20% de la somme restée impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux.

Reserve de propriété

Les PRODUITS livrés et facturés demeurent notre propriété jusqu’à leur complet paiement. Il est néanmoins expressément stipulé que l’acheteur sera responsable de la garde des produits dès leur mise à disposition.

Notre Société pourra, unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, chantiers ou autres, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les PRODUITS livrés, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur  le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judicaires.

Confidentialité

L’Acheteur s'engage à garder confidentielles, pendant la durée de la commande, et dix ans après son expiration et/ou sa résiliation, les informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'elles soient, qui lui auraient été rendues accessibles par NOVAL au cours des négociations précontractuelles ainsi qu'au cours de l'exécution de la commande.

L’Acheteur se porte fort à l'égard de NOVAL, du respect par son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

L'obligation de confidentialité demeurera tant que :

- les informations ne seront pas dans le domaine public,

- NOVAL n'aura pas donné son accord préalable et écrit à la divulgation.

L'obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations :

- qui sont notoirement dans le domaine public au moment où elles sont rendues accessibles à l’Acheteur par NOVAL,

- qui sont déjà licitement connues l’Acheteur avant que NOVAL ne les lui aient rendues accessibles, sous réserve que l’Acheteur en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine,

- qui sont communiquées licitement par un tiers à l’Acheteur.

Contrefaçon

NOVAL déclare faire ses meilleurs efforts pour s’assurer que les éléments fournis au titre de la commande sont libres de droit mais n’apporte aucune garantie d’aucune sorte contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle afférentes à des éléments qu'il utilise ou livre à l'Acheteur au titre de la commande.

Propriété Intellectuelle

Sauf stipulation contraire, dûment acceptée par écrit, NOVAL conserve la propriété pleine et entière de tous les résultats des études, développements et/ou prestations réalisées au titre de la commande, y compris, notamment, toutes les inventions, tous les documents, tous les logiciels, tous les matériels, toutes les informations, toutes les données et tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés ou obtenus par elle au cours de l'exécution de la commande et directement liés à celle-ci.

Cession

La commande est conclue intuitu personae entre l’Acheteur et NOVAL, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus, ou transférés, ou ne feront en aucun cas l'objet d'une novation, d'une délégation, en tout ou en partie, par l'une des Parties, sans l'accord préalable de l'autre Partie; cet accord ne sera pas refusé sans motif légitime.

Par dérogation à ce qui précède, il convenu que NOVAL dispose néanmoins du droit de céder ou transférer, tout ou partie de la commande, à l'une de ses filiales, ou à toute entité juridique contrôlée, directement ou indirectement par NOVAL, au sens de l'article L.233.3 du Code du Commerce.

Non-renonciation à recours

La non-revendication par l'Acheteur ou par NOVAL de l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Ventes n'est pas considérée comme une renonciation pour l'avenir à ce droit.

Droit applicable - Attribution de juridiction

La présente commande est régie par le droit Français.

Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation de la commande que l'Acheteur et NOVAL ne pourraient régler à l'amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa survenance, sera de la compétence :

- des seuls Tribunaux de Toulouse si le demandeur est l’Acheteur,

- des Tribunaux de Paris ou des Tribnaux du domicile du défendeur au choix de NOVAL, si NOVAL est le demandeur.

 

23 Voie Hemera
ZI LAVIGNE
31190 AUTERIVE - France

  Tél. : + 33 (0)5 34 47 00 09
  Fax : + 33 (0)5 34 47 71 87

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